Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription, de facturation et d’utilisation des services proposés par l’application CSE+.
2. Prestataire
Le service est proposé par :
Nom : iONiX – Fabrice BAILLY
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 518 823 315
Adresse : 2 chemin du cas rouge – 45700 VIMORY
Email : fbailly@ionix.fr
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable (article 293 B du CGI).
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les abonnements en cours restent facturés au tarif en vigueur lors de leur souscription jusqu’à leur échéance.
4. Modalités de paiement
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’application jusqu’à régularisation complète de la situation.
En l’absence de régularisation dans un délai de 30 jours suivant un rappel resté sans effet, le Prestataire pourra procéder à la résiliation définitive de l’abonnement, sans préjudice des sommes restant dues.
5. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace d’administration ou par simple demande écrite.
Toute période entamée reste due.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service en cas de non-paiement.
6. Responsabilité
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accessibilité et la continuité du service.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de perturbation indépendante de sa volonté.